Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(21) Les plaignantes contestent un traitement préférentiel et une «autorisation exclusive» qui aurait été accordée par les autorités belges à Ladbrokes afin de proposer des paris virtuels en ligne et hors ligne en Belgique (la mesure en cause). Selon les plaignantes, cette «autorisation» a eu pour effet de conférer à Ladbrokes, depuis 2014, un droit exclusif de facto, sans contrepartie, d’exploiter des paris virtuels en Belgique.

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