Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(210) À la lumière de ces faits, la Commission conclut que les courriels envoyés par la Commission des jeux de hasard n’ont pas produit, vis-à-vis d’autres opérateurs, d’effets consistant en l’octroi de droits exclusifs sur les paris virtuels hors ligne à Ladbrokes, qui pourraient être assimilés aux effets d’une aide d’État.

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