Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(211) Ladbrokes a finalement cessé de proposer des paris virtuels le 28 mars 2018 en raison d’une injonction du tribunal de commerce de Bruxelles demandée par FedCaf compte tenu de la suspension de la note d’encadrement le 1er juillet 2017.

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