Article considérant 212

(212) En tout état de cause, l’arrêté royal de 2018 est entré en vigueur le 4 mai 2018. Selon les autorités belges, depuis l’adoption de l’arrêté royal de 2018 jusqu’à l’annulation des trois notes d’encadrement par le Conseil d’État en 2019 (considérant 64), les établissements de paris fixes de classe IV disposant de la licence valable appropriée pouvaient proposer des paris virtuels hors ligne. De fait, comme déjà mentionné ci-dessus (considérant 167), plusieurs d’entre eux l’ont fait, notamment Bingo Bet SRL, Derby (Ladbrokes), Stanleybet et Wedwinkel-Bettica. Ces mêmes opérateurs ont proposé des paris virtuels hors ligne au cours de la période allant de l’adoption du même arrêt du Conseil d’État du 19 septembre 2019 dans lequel ce dernier a jugé que les paris virtuels n’étaient pas conformes à la loi sur les jeux de hasard (considérant 140) à l’annulation rétroactive de l’arrêté royal de 2018.