Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(213) La Commission conclut donc que l’arrêté royal de 2018 n’a pas conféré de droit exclusif à Ladbrokes.

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