(215) Les plaignantes font valoir qu’en n’imposant pas de redevance pour les services de paris virtuels proposés par Ladbrokes, les autorités belges ont favorisé cette dernière en lui accordant un traitement préférentiel et donc un avantage sélectif (voir considérant 21). Ce faisant, les autorités belges auraient renoncé à des ressources d’État.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.