Article considérant 216

(216) Toutefois, tous les établissements de classe IV titulaires de la licence requise étaient en principe autorisés à proposer des paris virtuels tant hors ligne qu’en ligne (considérant 192). La Commission observe que la Commission des jeux de hasard n’a pas exonéré Ladbrokes d’une redevance, pas plus, d’ailleurs, qu’une quelconque autre autorité publique belge, et ne l’a pas libérée de l’obligation de payer une redevance qui aurait été due. En réalité, il ressort de l’interprétation de la loi sur les jeux de hasard effectuée par les autorités belges que les opérateurs ne sont pas tenus de payer des redevances spéciales pour les paris virtuels.