(217) Il convient en outre de relever que les établissements de classe IV n’étaient pas tenus de détenir, et encore moins de payer, une licence spéciale pour l’exploitation de paris virtuels; par conséquent, l’absence de redevance imposée pour les paris virtuels n’est que la conséquence de l’absence de règles spéciales sur les paris virtuels dans la loi sur les jeux de hasard.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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