Article considérant 218

(218) La Commission observe en outre qu’avec l’adoption de l’arrêté royal de 2018, les paris virtuels hors ligne sont devenus réglementés, mais qu’aucune redevance spéciale n’a été prévue pour ces paris. En effet, lorsque l’organisme de régulation a agi en adoptant l’arrêté royal de 2018, il a adopté un règlement qui imposait des conditions à tous les opérateurs éligibles et n’a pas renoncé à des recettes en s’abstenant d’exiger une redevance spéciale pour l’exploitation de paris virtuels par Ladbrokes.