(219) Par conséquent, la Commission conclut que l’État belge n’a pas renoncé à des ressources que Ladbrokes aurait dû verser pour l’exploitation de paris virtuels depuis 2014. Il n’existe donc aucun lien entre le prétendu droit exclusif de Ladbrokes et une charge grevant le budget de l’État du fait de la non-imposition d’une redevance.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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