Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(22) Les plaignantes affirment également que l’arrêté royal du 4 mai 2018 et l’arrêt du Conseil d’État (la juridiction administrative suprême belge) du 7 mai 2021 confèrent à Ladbrokes un avantage qui constitue une aide d’État illégale de la part de l’État belge, en tolérant les activités de paris virtuels de Ladbrokes alors que ces activités seraient illégales en vertu du droit belge.

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