(221) La Commission conclut donc qu’aucune aide d’État illégale n’a été accordée par la Belgique à Ladbrokes au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en l’absence i) d’un acte d’octroi; ii) de droits exclusifs susceptibles d’être assimilés à une aide d’État; et iii) de renonciation à des ressources d’État.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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