(25) Le secteur des jeux de hasard en Belgique est réglementé et organisé par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, telle que modifiée par une loi du 10 janvier 2010 (ci-après la «loi sur les jeux de hasard»). En outre, de nombreux actes d’exécution, à savoir des arrêtés royaux (plus de 100 à ce jour), mettent en œuvre les dispositions de la loi sur les jeux de hasard.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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