Article considérant 30

(30) En ce qui concerne les paris virtuels, le cadre juridique belge a évolué. Premièrement, le cadre réglementaire et législatif a changé au fil du temps, en particulier avec l’adoption de l’arrêté royal de 2018. Ces évolutions ont donné lieu à des litiges devant les juridictions nationales, qui ont entraîné des suspensions et des annulations de l’arrêté royal de 2018, ainsi que les notes d’encadrement de la Commission des jeux de hasard de 2012 et 2015 (voir considérant 59 ci-dessous). Deuxièmement, l’approche de la Commission des jeux de hasard a évolué, puisqu’elle considère les paris virtuels comme relevant des catégories des paris ou des jeux de hasard automatiques. Cette interprétation évolutive des paris virtuels à différentes périodes reflète leur nature complexe dans le contexte de la législation belge sur les jeux de hasard. Il convient de noter que le débat sur la manière de définir et de qualifier les paris virtuels est toujours en cours aujourd’hui en Belgique.