(31) La loi sur les jeux de hasard prévoit un nombre limité de types de licences, qui permettent l’exploitation de certains jeux de hasard et d’établissements de jeux de hasard prévus par ladite loi. Conformément à l’article 25 de la loi sur les jeux de hasard («Chapitre III – Licences»), il existe neuf catégories de licences (A, B, C, D, E, F1, F2, G1 et G2) ainsi que d’autres licences (A+, B+, C+ et F+).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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