(33) Le législateur belge a mis en place un système d’autorisation fermé. L’offre de jeux de hasard et de paris en ligne nécessite une licence en ligne (licence A+ pour les casinos en ligne, licence B+ pour les salles de jeux automatiques en ligne et licence F1+ pour les paris en ligne).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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