(34) En outre, une licence en ligne nécessite une connexion physique obligatoire au territoire belge. Seuls les opérateurs titulaires d’une licence d’exploitation dans le monde réel (et titulaires d’une licence principale A, B ou F1) peuvent obtenir une licence pour proposer les mêmes jeux de hasard et paris en ligne (licence «supplémentaire» A+, B+ ou F1+ en ligne).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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