Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(35) La Commission des jeux de hasard a été instituée par la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 en tant que superviseur fédéral au sein du service public fédéral de la justice (anciennement le ministère de la justice). Sa mission principale est de veiller au respect d’une parfaite canalisation des joueurs vers les jeux légaux, qui a pour but essentiel de protéger les joueurs. Les principales responsabilités de la Commission des jeux de hasard sont les suivantes:

— rendre des avis au gouvernement et au parlement concernant toutes les affaires liées à la loi sur les jeux de hasard,

— attribuer les licences nécessaires pour l’exploitation des jeux de hasard et des paris et assurer leur gestion proactive,

— assurer le respect de la loi sur les jeux de hasard et exercer un pouvoir de sanction, qui comprend l’imposition de sanctions administratives (avertissement, suspension ou retrait de licences) et d’amendes administratives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).