(38) La loi sur les jeux de hasard ne fournit pas de définition des paris virtuels et ne prévoit donc pas de licence (spéciale) pour ces paris. Ce n’est qu’en 2011 que la Commission des jeux de hasard a fourni une interprétation quant à la manière de classer les paris virtuels, lors de leur apparition en Belgique; son interprétation a toutefois ensuite été annulée par le Conseil d’État, au motif que la Commission des jeux de hasard avait ainsi agi ultra vires.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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