(40) Point de vue de la Commission des jeux de hasard sur les paris virtuels hors ligne et en ligne:
— en ce qui concerne l’exploitation hors ligne des paris virtuels, la Commission des jeux de hasard a examiné, le 12 janvier 2012, dans sa «note d’encadrement sur la possibilité de paris sur des événements virtuels», «si la loi sur les jeux de hasard modifiée ou ses règlements d’application contiennent des objections juridiques à l’organisation de paris sur des événements virtuels (sportifs)». Elle a conclu que «l’organisation/l’offre de paris sur des événements virtuels (sportifs) est conforme aux dispositions de la loi sur les jeux de hasard dans la mesure où ces paris sont considérés comme des paris sur des événements». La Commission des jeux de hasard a déclaré, entre autres, qu’«afin de pouvoir suivre de près cette évolution — qui apporte une rentabilité supplémentaire au secteur en contrepartie des investissements nécessaires en vertu de la loi sur les jeux de hasard, de ses arrêtés d’application et de ses protocoles techniques —, [...] chaque [titulaire de licence] F1 souhaitant organiser de tels paris devrait envoyer une demande préalable d’autorisation [“goedkeuring”] à cette fin au secrétariat de la [Commission des jeux de hasard] [...]»,
— en ce qui concerne les paris virtuels en ligne, la Commission des jeux de hasard a publié des lignes directrices à ce sujet son site internet en 2012. Pour proposer des paris virtuels en ligne, il suffisait au titulaire d’une licence de classe F1+ d’adresser une simple communication à la Commission des jeux de hasard.