Article considérant 41

(41) Le 1er juillet 2015, la Commission des jeux de hasard a réaffirmé dans sa «note d’encadrement sur la possibilité de paris sur des événements virtuels» qu’il n’y avait pas d’objections juridiques à proposer des paris sur des événements virtuels qu’elle considérait toujours comme des paris. Le 9 septembre 2015, la Commission des jeux de hasard a confirmé la position adoptée dans la note d’encadrement du 1er juillet 2015. Elle a souligné que les paris virtuels étaient avantageux pour les «opérateurs» et a décidé de créer une sous-commission dans le but d’«analyser plus en détail» la question des paris virtuels.