Article considérant 42

(42) En ce qui concerne la réglementation des paris virtuels en ligne, la sous-commission a observé, «premièrement, qu’aucune des parties ne s’opposait fondamentalement à la réglementation actuelle des paris virtuels en ligne au moyen des lignes directrices publiées sur le site internet [de la Commission] à ce sujet, ce qui permet de limiter le présent avis à la réglementation actuelle des paris hors ligne au moyen de la note du 1er juillet 2015». En ce qui concerne la réglementation des paris virtuels hors ligne, la sous-commission a conseillé, à titre de considération stratégique, de les réglementer au moyen d’un arrêté royal en tant que jeux de hasard automatiques, et non plus en tant que paris, et a proposé de suspendre la note d’encadrement du 1er juillet 2015.