Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(48) Par arrêt du 25 juin 2024, le Conseil d’État a déclaré illégales les licences de Rocoluc, à savoir les licences B3892 (hors ligne) et B3892+ (en ligne). Le litige relatif à la validité de ces licences est toujours en cours.

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