Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(50) Ladbrokes est un établissement de classe IV et détient les licences suivantes:

— une licence de classe F1, portant le numéro FA116428, qui a été accordée par la Commission des jeux de hasard le 2 février 2011 et qui permet l’exploitation d’un établissement de paris de classe IV,

— une licence de classe F2, qui permet de prendre des paris au nom du titulaire d’une licence de classe F1, dans un établissement de jeux de hasard fixe ou mobile de classe IV. Cette licence permet également de prendre des paris en dehors d’un établissement de jeux de hasard de classe IV dans les cas visés à l’article 43/4, paragraphes 1, 5 et 2, de la loi sur les jeux de hasard,

— une licence supplémentaire de classe F1+ permettant l’exploitation de paris au moyen d’instruments de la société de l’information («en ligne»), portant le numéro FA+116482, accordée par la Commission des jeux de hasard le 2 avril 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).