(52) Le 10 février 2014, un fonctionnaire de la Commission des jeux de hasard sans pouvoir de représentation a répondu ce qui suit par courrier électronique à Ladbrokes: «[a]près consultation interne, je peux vous dire que votre projet est conforme à la note de la Commission des jeux de hasard sur les paris virtuels hors ligne. Je peux donc vous donner le feu vert pour votre projet».
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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