(54) Le 9 septembre 2015, à la suite de réactions reçues de la part du secteur, la Commission des jeux de hasard a élaboré une «nouvelle conception» de la classification des paris virtuels et a créé une sous-commission chargée d’examiner si une action législative était nécessaire pour réglementer les paris virtuels.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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