Article considérant 56

(56) Plus précisément, le 28 octobre 2015, Stanleybet a demandé l’«autorisation» d’exploiter des paris virtuels. La Commission des jeux de hasard a répondu que, compte tenu de la création récente de la sous-commission, elle ne traiterait la demande qu’une fois que les résultats des activités de la sous-commission seraient connus. Stanleybet a présenté une deuxième demande le 17 juin 2016. La Commission des jeux de hasard a initialement répondu que le dossier soumis était incomplet. Ensuite, en raison d’une réunion prévue sur les paris virtuels annoncée pour le mois prochain, elle a répondu le 3 novembre 2016 qu’une initiative réglementaire sur les paris virtuels était en cours de discussion.