(58) Dans un rapport daté de janvier 2016, la sous-commission a recommandé la création d’un cadre juridique spécifique pour les paris virtuels hors ligne et la suspension de la note d’encadrement du 1er juillet 2015. Elle a également recommandé la suspension de l’«autorisation» accordée à Ladbrokes, à compter du 1er avril 2016, afin de prévoir une période de transition conformément aux pratiques administratives habituelles.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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