Article considérant 59

(59) Le 13 janvier 2016, à la suite de l’avis de la sous-commission sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire, la Commission des jeux de hasard a adopté une première décision transitoire, par laquelle elle a effectivement suspendu la note d’encadrement de 2015 à compter du 1er juin 2016, ainsi que l’interprétation des règles existantes de la loi sur les jeux de hasard fournie à Ladbrokes (ci-après l’«autorisation»). Dans sa décision de procéder de la sorte, la Commission des jeux de hasard a déclaré que «la réglementation actuelle des paris virtuels hors ligne, au moyen de la note du 1er juillet 2015, ne fournit pas de cadre adéquat pour ces jeux».