(6) Le 26 mai 2021, à la suite de l’annulation sans maintien des effets (avec effet ex tunc à la date d’adoption) de l’arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux «jeux de hasard sur des événements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV» (ci-après l’«arrêté royal de 2018»), les plaignantes ont demandé à la Commission d’adopter une décision d’ouverture rectifiée visant à prolonger la période couverte par l’aide présumée examinée.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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