(60) Le 1er juin 2016 et le 2 janvier 2017, la Commission des jeux de hasard a adopté deux autres décisions transitoires retardant la suspension de la note d’encadrement et du droit de Ladbrokes d’exploiter des paris virtuels jusqu’au 30 juin 2017 «pour des raisons de sécurité juridique».
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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