Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(63) Malgré cette suspension, Ladbrokes n’a pas cessé de proposer des paris virtuels dans ses points de collecte de paris. En conséquence, plusieurs opérateurs de jeux de hasard ont engagé une action en justice contre Ladbrokes afin de faire en sorte qu’elle s’abstienne d’exploiter des machines de paris virtuels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).