Article considérant 64

(64) Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2019, le Conseil d’État a déclaré que, par la note d’encadrement du 1er juillet 2015, la Commission des jeux de hasard avait «permis, sans y être habilitée, l’organisation de [...] paris [virtuels] alors que la loi du 7 mai 1999 ne l’autorisait pas». Le Conseil d’État a donc annulé les trois décisions d’encadrement des 12 janvier 2012, 17 avril 2013 et 1er juillet 2015 ainsi que la décision transitoire du 2 janvier 2017, qui, selon lui, a prolongé les effets de la note du 1er juillet 2015 et qui fait expressément référence au fait qu’aucune demande d’exploitation de paris virtuels ne peut être mise à l’ordre du jour de la Commission des jeux de hasard.