Article considérant 67

(67) Sur ce fondement, la Commission a conclu à titre préliminaire que Ladbrokes aurait joui d’un droit exclusif de facto, sans verser de redevance spécifique (de licence), de proposer des paris virtuels en Belgique pendant un laps de temps déterminé entre le 10 février 2014 (c’est-à-dire la date d’un courriel accordant à Ladbrokes l’autorisation d’exercer ses activités) et le 4 mai 2018 (c’est-à-dire la date d’adoption de l’arrêté royal de 2018 réglementant les paris virtuels hors ligne et les établissements autorisés à les exploiter).