(70) L’avis préliminaire initial de la Commission était que Ladbrokes avait potentiellement bénéficié d’un droit exclusif de facto et donc d’une aide au plus tôt à partir du 10 février 2014 et au plus tard jusqu’au 4 mai 2018. La Commission a modifié cette conclusion préliminaire en prolongeant jusqu’à la date d’aujourd’hui la durée potentielle de la mesure dans la décision d’ouverture complémentaire.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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