Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(71) La Commission a conclu qu’elle devrait examiner si les conséquences de la mesure transitoire prévue aux articles 19 et 20 de l’arrêté royal de 2018 ont conféré un avantage sélectif à Ladbrokes, du fait qu’il était le seul opérateur à pouvoir continuer à exploiter les terminaux de paris virtuels qu’il exploitait avant l’adoption de l’arrêté royal de 2018, sans avoir à mettre ces jeux en conformité avec le protocole à adopter par la Commission des jeux de hasard en vertu de l’article 15 dudit arrêté royal (considérant 39 de la décision d’ouverture complémentaire).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).