Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(72) Par conséquent, la conclusion provisoire modifiée de la Commission est que Ladbrokes pourrait avoir joui d’un droit exclusif de facto de proposer des paris virtuels en Belgique pendant une période ayant débuté le 10 février 2014 au plus tôt (considérant 49 de la décision d’ouverture complémentaire).

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