(73) Il convient d’observer que, tant dans la décision d’ouverture (considérant 60) que dans la décision d’ouverture complémentaire (considérant 42), la Commission a constaté que les autorités belges n’avaient invoqué aucun motif à l’appui de leur déclaration selon laquelle la mesure en cause pourrait être compatible avec le marché intérieur. La Commission ne disposait pas non plus d’indication selon laquelle la mesure, si elle constituait une aide d’État, pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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