(75) Dans leurs observations du 18 novembre 2020, les plaignantes Rocoluc et EAC ont fait valoir que tant Ladbrokes que l’État belge avaient agi pour préserver le droit illégal de Ladbrokes d’opérer des paris virtuels et pour dissuader Rocoluc et EAC d’agir contre cette situation illégale.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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