(76) Rocoluc et EAC soutiennent que l’arrêté royal de 2018 n’autorise pas les opérateurs de classe IV à proposer légalement des paris virtuels en Belgique. Par conséquent, l’arrêté royal de 2018 ne saurait être considéré comme ayant mis fin à l’aide d’État illégale. Rocoluc et EAC fournissent également des informations supplémentaires concernant le montant de l’aide d’État illégale que la Commission devrait ordonner aux autorités belges de récupérer auprès de Ladbrokes.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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