Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(77) Dans sa plainte du 23 février 2024, The Faculty souligne néanmoins que, contrairement à la plainte déposée par Rocoluc et EAC, sa plainte vise spécifiquement l’aide liée à l’offre de jeux de paris virtuels dits «hors ligne» ou «dans le monde réel» dans les agences de paris de Ladbrokes. En outre, The Faculty souligne qu’en tant qu’exploitant d’un établissement de jeux de hasard de classe III, elle ne pouvait exercer d’activités en ligne et n’a donc pas pâti de l’offre de jeux de paris virtuels par l’intermédiaire du ou des sites internet de Ladbrokes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).