(78) Selon les plaignantes, Ladbrokes a obtenu une autorisation ad hoc en dehors du cadre juridique au moyen de deux courriels de la Commission des jeux de hasard datés du 10 février 2014 (pour les paris virtuels hors ligne dans les agences de paris de Ladbrokes) et du 5 mars 2015 (pour les paris virtuels en ligne sur le site web de Ladbrokes).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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