Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(79) Selon les plaignantes, l’aide présumée en cause implique des ressources d’État étant donné que l’autorisation ad hoc en faveur de Ladbrokes a été accordée gratuitement. Par conséquent, les autorités belges ont renoncé à leur droit à une part importante de recettes d’État et ont accordé un avantage économique à Ladbrokes. En ce qui concerne l’imputabilité de l’aide présumée, les plaignantes soulignent que la Commission des jeux de hasard est une autorité publique administrative établie au sein du service public fédéral de la justice et qu’elle relève donc de la responsabilité du ministre de la justice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).