Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(8) Le 28 octobre 2021, la Commission a transmis aux autorités belges les observations des plaignantes et de Ladbrokes et leur a communiqué une demande de renseignements, à laquelle les autorités belges ont répondu le 30 novembre 2021.

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