(80) Les plaignantes soutiennent que le droit exclusif et l’aide d’État présumée correspondante concernant les jeux de paris virtuels hors ligne ont été accordés le 10 février 2014 étant donné que les notes d’encadrement illégales de la Commission des jeux de hasard étaient spécifiquement conçues pour permettre à Ladbrokes d’exploiter exclusivement des paris virtuels. Par conséquent, l’erreur fondamentale commise par la Commission des jeux de hasard n’a pas été de refuser de retirer l’autorisation ad hoc de Ladbrokes en janvier 2016, mais d’octroyer initialement l’autorisation en février 2014.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.