Article considérant 81

(81) En outre, en ce qui concerne la date de fin de l’aide, les plaignantes soulignent que, à la suite de l’annulation de l’arrêté royal de 2018 par l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2021, l’arrêté royal de 2018 doit être considéré comme inexistant et ne peut pas être considéré comme un acte permettant l’exploitation de paris virtuels en Belgique. Cela signifie également que la date du 4 mai 2018, à laquelle l’arrêté royal de 2018 annulé a été adopté, n’est plus pertinente pour apprécier la durée de l’aide d’État présumée accordée à Ladbrokes.