Article considérant 82

(82) Dans ce contexte, les plaignantes soutiennent que l’arrêt du Conseil d’État confirmerait que Ladbrokes a effectivement bénéficié d’une mesure d’aide sélective jusqu’au 7 mai 2021 au moins pour les paris virtuels hors ligne. Selon elles, le Conseil d’État a déclaré que la mesure transitoire prévue à l’article 19 de l’arrêté royal de 2018 avait pour seul objet de permettre au titulaire de licence de classe F2, à savoir Ladbrokes, de reprendre l’exploitation des terminaux de paris virtuels qu’il exploitait avant l’adoption de l’arrêté royal de 2018 sans être tenu de mettre ces jeux de hasard en conformité avec le protocole à adopter par la Commission des jeux de hasard en vertu de l’article 15 de l’arrêté royal de 2018.