(84) The Faculty fait également valoir que plusieurs opérateurs de jeux de hasard ont engagé avec succès une action contre l’État belge et/ou Ladbrokes. Elle cite un arrêt du 28 mars 2018 par lequel le tribunal de commerce de Bruxelles s’est prononcé en faveur de l’ASBL Fédération des cafés de Belgique et a ordonné à Ladbrokes de cesser ses activités de paris virtuels hors ligne. Selon The Faculty, cet arrêt a ensuite été confirmé par la Cour d’appel par un arrêt du 9 août 2019.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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