(85) Premièrement, en ce qui concerne le cadre juridique applicable, Rocoluc et EAC soulignent que les paris virtuels constituent une forme de jeu de hasard «hybride» qui se trouve à mi-chemin entre les paris et les jeux de hasard automatiques. Dans ce contexte, elles citent la déclaration des autorités belges selon laquelle il n’est «pas aisé de classer [ce produit hybride] dans le cadre juridique existant de la loi sur les jeux de hasard».
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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