Article considérant 87

(87) Deuxièmement, Rocoluc et EAC font valoir que les doutes émis par les autorités belges quant à la valeur juridique des notes d’encadrement adoptées par la Commission des jeux de hasard (considérant 49 de la décision d’ouverture) sont particulièrement appropriés. En particulier, elles soulignent que, dans le cadre de la procédure en cours devant les juridictions nationales, les autorités belges ont confirmé sans équivoque que l’autorisation accordée à Ladbrokes d’exploiter des paris virtuels en Belgique n’était pas une licence de jeux de hasard «traditionnelle» mais une autorisation «ad hoc» et que les paris virtuels constituaient une activité «non réglementée par la loi sur les jeux de hasard». Selon elles, cette affirmation réfute clairement le raisonnement selon lequel l’autorisation accordée à Ladbrokes pour proposer des paris virtuels était fondée sur le système de référence national en matière de paris et faisait partie de celui-ci. Elles soulignent également que les doutes exprimés par les autorités belges ne sont pas conciliables avec le fait que la Commission des jeux de hasard ait imposé une suspension temporaire de la licence de Ladbrokes au motif qu’elle n’avait pas cessé d’offrir des paris virtuels après le 1er juillet 2017. Elles font en outre valoir que, dans un arrêt du 19 septembre 2019, le Conseil d’État a jugé que la loi sur les jeux de hasard ne permettait pas l’organisation de paris virtuels et a donc annulé les notes d’encadrement.